Vous n'avez pas d'enfant ?


> DROITS DE SUCCESSION

Hors ligne directe les droits de succession sont confiscatoires et les abattements ridicules !

Au-delà du 4e degré de parenté ou sans lien, les droits sont de 60%, après un abattement de 1594€ (augmenté en 2007 de 1500€ à 1520€ et ensuite indexé !!)

Le projet pour la réforme des droits de succession de 2007 incluait les héritiers hors ligne directe. Cependant, la loi votée les a exclus comme l’ont été les neveux et les nièces.

L’UNAGRAPS a vigoureusement protesté et fin 2008 un amendement a été introduit qui aligne les droits des neveux et des nièces sur ceux entre frères et sœurs, si leur parent est décédé ou renonce à l’héritage. Les droits applicables sont alors de 35%-45% au lieu de 55% ! Le combat continue pour les héritiers des solos !

L’UNAGRAPS demande une augmentation des abattements et une diminution des taux pour les successions hors ligne directe. Toute personne doit pouvoir léguer son patrimoine librement sans différenciation basée sur son état civil et sans pénalités excessives.


Ainsi les personnes sans héritiers en ligne directe pourraient transmettre leur patrimoine à leurs nièces et neveux, ou à toute autre personne qui leur est proche, et leur assurer un meilleur début dans la vie.


> LES DONATIONS

Les droits des donations ont certes été allégés, mais faire un don n’est pas à la portée de tous les solos. En effet, le logement est souvent leur seul patrimoine dont ils ne peuvent se dessaisir. De plus, leur épargne éventuelle doit assurer leurs vieux jours.

Pourquoi le Solo, qui a travaillé toute sa vie pour acheter son logement, ne pourrai-t-il pas le transmettre à la personne de son choix, sans que celle-ci ait à payer des droits confiscatoires qui l’obligent souvent à vendre le bien ?!

Rejoignez-nous pour combattre les lois discriminantes ! 

Union européenne - Registre de transparence – No 53428222149-96
Maison des Associations du 12e, UNAGRAPS – Boîte 14,
181 Avenue Daumesnil, 75012 Paris
Courriel : unagraps@gmail.com